Et voilà, la Suisse est désormais un pays en odeur de sainteté fiscale. Enfin presque, car elle reste sous contrôle. Le Secrétariat d’Etat suisse aux questions financières internationales vient de publier (ce lundi 16 mars à 11 h.05) un communiqué à ce propos.

Le «Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements fiscaux», proche de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), vient d’admettre le passage de la Suisse en phase II en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale.

De quoi s’agit-il ? La Suisse a dû se plier à toute une série d’examens sous la férule de ce Forum mondial qui comprend 123 pays membres (Union européenne y compris) ; il est lié pour son organisation à l’OCDE. Pendant longtemps, la Confédération a été l’une de ses principales cibles. En 2009, elle apparaissait au deuxième rang des paradis fiscaux et n’était devancée que par le Delaware (Etats-Unis).

Première place mondiale pour la gestion de fortune off-shore, gérant 26% de ce marché, la Suisse a tout d’abord fait le dos rond, face aux accusations la donnant comme championne de la fraude fiscale internationale. Puis, elle a été reléguée en 2011 au rang des Etats les plus opaques de la planète, avec onze autres pays comme le Libéria ou le Panama. Son prestige sur la scène internationale a dégringolé, ce qui n’est jamais bon pour les affaires.

 La Suisse a donc durci sa législation et réduit la portée de son secret bancaire. Pour ce faire, il lui a fallu franchir deux étapes. La phase I consistait pour le Forum, avec l’aide logistique de l’OCDE, à vérifier si les textes légaux du pays contrôlé permettaient l’échange d’informations contre la fraude fiscale.

Finalement, la Confédération a été admise en phase I et, non sans peine, est parvenue à «concourir» pour atteindre la phase II afin de prouver qu’elle applique bien les échanges d’informations fiscale entre Etats.

En résumé, la phase I, c’est la théorie et la phase II, on vérifie si théorie est mis en pratique.

 La Suisse a donc réussi à passer en phase II, ce qui, en soi, est un exploit. Toutefois, la Suisse n’est pas pour autant parvenue à bon port. Il lui reste encore quelques bords à tirer. Elle est admise à passer l’examen. Mais il lui faut encore réussir l’examen final, soit «la notation globale de l’examen de phase II ». Or, son principal concurrent, le Luxembourg qui se trouve en phase II lui aussi,  demeure « non conforme », car la mise en œuvre concrète de sa législation anti-évasion fiscale n’a pas donné satisfaction.

 L’un des principaux artisans de cette réussite helvétique se nomme Jacques de Watteville (photo), le secrétaire d’Etat aux questions financières internationale. Il a dû non seulement convaincre les dirigeants d’Etats qui étaient tout sauf bien disposés à l’égard de la Suisse, mais surtout convaincre la classe politique de notre pays de ne pas lui mettre des bâtons dans les roues. 

Dans son travail d’approche, il a pu compter sur la France qui a été le principal atout suisse pour l’admission en phase suisse. Voilà qui devrait faire chauffer l’unique neurone de ceux qui crachent sur la France.

 Pour qu’un pays soit accepté en phase II, il doit obtenir l’assentiment de tous les 123 Etats membres, moins un. Si deux Etats refusent, le candidat est recalé. Or, la Suisse a dû affronter l’hostilité de l’Inde qui avait annoncé qu’elle s’opposerait au passage de la Confédération en phase II. Un litige oppose actuellement les deux Etats. L’Inde a réclamé l’aide de la Suisse pour poursuivre 500 fraudeurs indiens qui se trouvaient sur les listes volées à l’agence genevoise de la banque britannique HSBC. Or, les autorités helvétiques ne peuvent pas faire droit à une demande qui serait basée sur le produit d’un délit. Il y a donc eu refus de Berne de collaborer. Ce qui a valu à la Suisse de se faire traîner dans la boue par la presse indienne.

L’Inde militant contre la Suisse, celle-ci a tenté de l’amadouer en lui murmurant à l’oreille que l’aide fiscale lui serait accordée si elle n’évoquait pas les fichiers dérobés si elle donnait des éléments non-entachés par un délit. Après vérifications, la liste des 500 fraudeurs indiens s’est réduite, nombre d’entre eux ne vivant pas en Inde. Pour l’instant on en est là, entre l’Inde et la Suisse. Mais apparemment, les choses vont mieux entre les deux pays.

 Cela dit, cet épisode des fichiers volés illustre le dernier obstacle à la normalisation fiscale de la Suisse. Et nul doute qu’il en sera question lors de l’examen de la phase II, à savoir l’utilisation de preuves frauduleusement obtenues pour accepter l’entraide fiscale à un pays tiers. Si l’on s’en tient au standard de l’OCDE, cette entraide doit être accordée même si la demande dudit Etat tiers est fondée sur des données provenant d’un vol. Pour la Suisse, le vol annule le caractère probant de la donnée. Il reste donc du grain à moudre pour Jacques de Watteville et son équipe.

 Jean-Noël Cuénod

Reponse officielle du Conseil fédéral au rapport du Forum mondial.

La Suisse va continuer ses efforts visant à se conformer aux recommandations formulées par le Forum mondial. La Suisse développe ainsi son réseau d’accords permettant l’échange de renseignements au standard, y compris à travers le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance mutuelle fiscale qui a débuté récemment. En outre, les mesures visant à identifier les détenteurs d’actions au porteur devraient entrer en vigueur au cours de l’année 2015. La Suisse continuera également à répondre aux requêtes de ses partenaires de manière prompte et efficace en ligne avec les exigences du standard en matière d’échange de renseignements sur demande. La Suisse réitère sa disponibilité à discuter avec ses partenaires de toute question qui pourrait se poser dans le cadre de leur coopération en matière fiscale. Pour ce qui est de l’avenir, la Suisse a informé la réunion du Forum mondial à Berlin en octobre 2014 de son engagement à introduire l’échange automatique d’informations. Conformément à cet engagement, la Suisse a lancé son processus législatif interne en janvier 2015. La Suisse exprime ses remerciements à l’équipe d’évaluation et au secrétariat du Forum mondial pour leur travail remarquable dans la préparation du rapport supplémentaire. La Suisse se réjouit de pouvoir travailler avec eux pour le rapport de phase 2.