Le projet valaisan contre la Franc-Maçonnerie est illégal !

Dans notre dernier blogue, nous avions évoqué cette proposition émise par le bureau du parlement cantonal du Valais, à savoir contraindre les nouveaux députés cantonaux à annoncer leur appartenance à une Loge maçonnique. La décision finale doit être prise par le Grand Conseil de ce canton.

Nous suspections le caractère illégal de cette mesure discriminatoire mais nous avions axé notre propos sur le fond de la question ainsi soulevée et les remugles fascisants qui s’en dégageaient. Eh bien nos suspicions se sont transformées en certitudes ! Le projet valaisan est promis à l’illégalité car il constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, signée et paraphée par la Suisse.

En effet, nous avons retrouvé un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est prononcé sur un cas qui colle à la perfection à la mesure projetée par le bureau du Grand Conseil valaisan. Il s’agit de l’arrêt du 31 mai 2007 sur la requête no 26740/02 , affaire Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani contre l’Etat italien. (adresse de l’arrêt Google: https://www.google.ch/#q=cour+européenne+des+droits+de+l%27homme+gran+oriente+d%27italia+arrêt)

Le 15 février 2000, la Région autonome du Frioul Vénétie-Julienne en Italie adoptait une loi régionale qui fixait les règles à suivre en matière de nominations à des charges publiques au sein de cette collectivité. A l’alinéa 1, il était mentionné que les candidats devait déclarer à la présidence de l’exécutif régional à la commission pour les nominations du Conseil régional leur éventuelle appartenance à des associations maçonniques ou en tout cas à caractère secret.

Une obédience maçonnique (fédération de Loges), le Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani, a recouru contre cette disposition du gouvernement régional auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme qui siège à Strasbourg. Ladite obédience a pleinement obtenu gain de cause en faisant effacer cette disposition discriminatoire de la loi régionale.

Voici quelques extraits (l’arrêt complet figure sous la signature) des considérants très intéressants de la Cour de Strasbourg :

Dans sa jurisprudence, la Cour a établi que la discrimination découlait du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables.

 La disposition en question distingue donc entre les associations secrètes et maçonniques, dont l’appartenance doit être déclarée, et toutes les autres associations. Les membres de ces dernières sont en effet exemptés de toute obligation de joindre à leur candidature la déclaration (…) et ne peuvent par conséquent pas encourir la sanction prévue en cas d’omission.

(…) Dès lors, il existe une différence de traitement entre les membres de la requérante et les membres de toute autre association non secrète, en ce qui concerne l’obligation de déclaration d’appartenance introduite par la loi régionale no 1 de 2000.

 En effet, elle considère que l’appartenance à de nombreuses autres associations non secrètes pourrait poser un problème pour la sécurité nationale et la défense de l’ordre lorsque les membres de celles-ci sont appelés à remplir des fonctions publiques. Il pourrait en être ainsi, par exemple, pour les partis politiques ou les groupes affirmant des idées racistes ou xénophobes, comme souligné par la requérante ou bien pour les sectes ou associations ayant une organisation interne de type militaire ou établissant un lien de solidarité rigide et incompressible entre leurs membres ou encore poursuivant une idéologie contraire aux règles de la démocratie, élément fondamental de l’ordre public européen.

Par conséquent, il incombe à l’Etat défendeur (l’Italie en l’occurrence) de mettre en oeuvre les moyens propres à effacer les conséquences du préjudice relatif à la discrimination subie par la requérante et considérée par la Cour comme contraire à la Convention.

 De plus, l’Italie devra payer 5 000 euros à l’obédience maçonnique au titre des frais et dépens.

Dès lors, si le Grand Conseil valaisan adopte la proposition de son bureau, il est fort probable qu’un recours sera aussitôt lancé contre cette mesure. Et il aura toutes les chances de l’emporter dans la mesure où les juges de la Cour européenne des droits de l’homme avaient approuvé l’arrêt par une écrasante majorité, six voix contre une. Il est donc douteux que Strasbourg renverse sa jurisprudence. La mesure antimaçonnique risque donc fort de passer à la trappe. Mais si les députés valaisans veulent perdre du temps et l’argent de leurs contribuables, grand bien leur fasse.

 Jean-Noël Cuénod

 

 

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